Les règles qui encadrent nos prestations : commande, tarifs, délais, livraison et garanties.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Sébastien BELMONT, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Beasyweb, dont le siège se situe 55 rue Grignan, 13006 Marseille, immatriculé au RCS de Marseille sous le numéro 104 639 224 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souscrivant à ses prestations (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite.
Le Prestataire propose des services d'accompagnement digital destinés aux entreprises locales :
Le détail exact des prestations, livrables et délais est défini dans le devis accepté par le Client, qui prévaut en cas de divergence avec les descriptifs commerciaux du site.
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme et définitive à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord ».
Aucun acompte n'est exigé à la commande : le règlement intervient à la livraison, dans les conditions prévues à l'article 4.
Les prix affichés sur le site sont donnés à titre indicatif et s'entendent en euros, nets de taxe : TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Aucune TVA n'est facturée ni récupérable.
Sauf accord particulier mentionné au devis :
Règlement par virement bancaire.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
Les délais annoncés courent à compter de la réception de l'intégralité des éléments nécessaires à la réalisation (textes, images, logo, accès techniques) et de la validation du devis.
Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnité, résiliation ou annulation de la commande. Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments décale le délai de livraison d'autant.
Le délai de 48 h communiqué pour la création d'un site vitrine s'entend à compter de la réception complète des contenus et de la validation du devis par le Client.
Le Client s'engage à :
Validation tacite. À défaut de retour écrit du Client dans ce délai de 7 jours calendaires, le livrable est réputé validé et la prestation considérée comme conforme.
Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers relatif aux contenus qu'il a fournis.
Le devis inclut 2 séries de modifications portant sur le périmètre défini au devis.
Toute demande supplémentaire, ou toute évolution sortant de ce périmètre, est facturée au tarif de 55 € de l'heure et n'est engagée qu'après accord préalable écrit du Client sur le temps estimé.
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des créations jusqu'au paiement intégral du prix convenu. À compter du règlement complet, les droits d'exploitation sur les créations réalisées spécifiquement pour le Client lui sont cédés pour l'usage prévu au devis.
Restent la propriété du Prestataire : les outils, méthodes, bibliothèques, gabarits et savoir-faire préexistants ou réutilisables. Les éléments sous licence tierce (polices, images, extensions) demeurent soumis à leurs licences respectives.
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation et d'y faire figurer un lien discret dans ses références commerciales.
Sauf mention contraire au devis, l'hébergement, le nom de domaine et la maintenance ne sont pas inclus et font l'objet d'une prestation distincte.
Garantie corrective de 30 jours. Le Prestataire corrige sans frais, pendant les 30 jours suivant la livraison, les anomalies imputables à la prestation livrée.
Sont expressément exclus de cette garantie : les évolutions et nouvelles demandes fonctionnelles, les modifications effectuées par le Client ou un tiers, les dysfonctionnements résultant d'une mise à jour d'un service tiers, et tout changement de l'environnement technique du Client. Ces interventions relèvent du tarif horaire prévu à l'article 7.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial, ni positionnement précis dans les moteurs de recherche, ces éléments dépendant de facteurs indépendants de sa volonté.
La responsabilité du Prestataire ne saurait excéder le montant total effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.
Les prestations du Prestataire s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique donc pas de plein droit aux contrats conclus.
Exception importante. En application de l'article L.221-3 du Code de la consommation, un Client professionnel bénéficie néanmoins du droit de rétractation lorsque deux conditions sont réunies : il emploie moins de six salariés et l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. La création d'un site web pour un artisan ou un commerçant relève fréquemment de ce cas.
Lorsque cette exception s'applique, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Il en est informé avant la conclusion du contrat et dispose d'un formulaire type de rétractation.
Si le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail effectivement réalisé jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
En cas d'annulation par le Client après acceptation du devis, les travaux déjà réalisés à la date de l'annulation sont facturés au prorata du temps passé et des livrables produits.
Les prestations récurrentes peuvent être résiliées par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit. Toute période commencée reste due dans son intégralité.
Les traitements de données réalisés dans le cadre de la relation commerciale sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est conclu.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
Les prestations s'adressant à des professionnels, le recours à un médiateur de la consommation n'est pas requis. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Marseille.
Dernière mise à jour : 12 août 2026